Délibération 4-9 du Vendredi 22 septembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE

RACHAT D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

CESSION DE L’ASSIETTE FONCIERE DE LA CITE JUDICIAIRE A L’ETAT

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX AMENAGEMENTS PERIPHERIQUES

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Face à l’engorgement et à l’inadaptation des locaux de l’ancien Parlement de Normandie, l’Etat (ministère de la Justice) a décidé d’engager la réalisation d’un nouveau Palais de Justice destiné à regrouper quatre juridictions de 1ère instance (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Conseil de Prud’hommes).

En accord avec la Ville de ROUEN, les terrains situés entre l’extrémité Ouest du boulevard de l’Europe et la rue de la Mare aux Planches ont été retenus pour accueillir cet équipement. Par ailleurs, au terme du concours de maîtrise d’oeuvre lancé par l’Etat, le projet présenté par l’architecte urbaniste Jacques FERRIER a été retenu.

Ce projet, qui développe une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 14.700 m², sera structuré autour des deux grandes fonctionnalités du futur bâtiment :

- un hall de justice (les juridictions),

- des bureaux (les fonctions administratives).

Le nouveau Palais de Justice, dont la livraison est prévue en 2010, accueillera 400 employés permanents et comportera 120 places de stationnement en sous-sol. Pourvu d’une entrée principale orientée à l’Est, ouverte sur un parvis, il sera aisément accessible par les transports en commun via la station de métro-bus Saint-Sever.

Il s’agira de l’un des premiers Palais de Justice dont la conception intégrera une dimension Haute Qalité Environnementale (H.Q.E.) prenant en compte la gestion de l’énergie, le confort hygrothermique et, de manière générale, la maîtrise des coûts d’exploitation/maintenance.

La réalisation de cet équipement s’accompagnera d’une requalification lourde par la Ville de ROUEN des espaces publics environnants avec, en particulier, la réalisation d’un parvis, d’un jardin public (de l’ordre de 1.800 m²) et le réaménagement du boulevard de l’Europe au droit du futur Palais de Justice. Le contenu et les modalités de réalisation de ces aménagements sont précisés dans le cadre d’un protocole à intervenir avec l’Etat.

Le coût opération de la requalification des espaces publics périphériques a été évalué à environ 1.895.000 € H.T. (valeur mai 2006).

L’assiette foncière du nouveau Palais de Justice représente une emprise au sol de l’ordre de 6.926 m², comprenant :

- des parcelles actuellement à usage de stationnement et appartenant soit à la Ville de ROUEN, soit à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), représentant une superficie de 5.392 m² ; par délibération en date du 24 mars 2006, vous avez déjà approuvé le rachat de ces parcelles à l’E.P.F. Normandie, moyennant un prix de 830.904 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.),

- une emprise appartenant à la Ville de ROUEN et correspondant actuellement à la partie Sud de la rue du 74ème Régiment d’Infanterie, représentant une superficie de 1.041 m²,

- une emprise à détacher de la parcelle NA 45 (ex‑secteur « O » de la Zone d’Aménagement Concerté Saint-Sever), actuellement à usage de parking public, à racheter à la société ROUEN Seine Aménagement, représentant une superficie de 493 m².

L’ensemble des emprises à céder à l’Etat est actuellement affecté à un usage public (stationnement ou circulation automobile) et devra en conséquence être déclassé du domaine public communal.

Concernant le déclassement de la partie Sud de la rue du 74ème Régiment d’Infanterie, une enquête publique préalable au déclassement s’est tenue du 10 au 26 avril 2006, conformément aux articles L.141-3 et L.141-7 du Code de la Voirie Routière.

Au terme de cette enquête, le commissaire-enquêteur a rendu des conclusions favorables au déclassement.

Les droits à construire attachés à l’assiette foncière du futur Palais de Justice seront cédés à l’Etat moyennant un prix de 150 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N., conformément à l’estimation fournie par l’administration des Domaines (soit 2.205.000 € H.T./H.D. pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 14.700 m²).

Il est précisé cependant que le projet actuel n’épuise pas la totalité des droits à construire attachés à ce terrain et résultant du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ; une extension de l’ordre de 1.500 m² est d’ailleurs prévue à terme. L’acte de vente comportera donc une clause de complément de prix au profit de la Ville de ROUEN.

Enfin, il convient de souligner que, autour du site vendu à l’Etat des investissements à caractère privé pourraient venir accompagner la construction du Palais de Justice, notamment sur le terrain dit secteur « O » (parcelle cadastrée NA 45), où la société ROUEN Seine Aménagement souhaite réaliser un immeuble tertiaire, sur les friches situées à l’angle de la rue aux Anglais et du boulevard de l’Europe (immeuble de bureaux) ou, à terme, sur le site actuellement occupé par l’entreprise BARATTE.

Ces opérations contribueront également à requalifier fortement la partie Ouest du boulevard de l’Europe, dont l’aménagement était resté en partie inachevé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition auprès de ROUEN Seine Aménagement d’une emprise de 493 m² à détacher de la parcelle NA 45, étant précisé que cette acquisition interviendra à titre gratuit,

2.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal de l’ensemble des parcelles à céder à l’Etat, telles que délimitées sur le plan de géomètre ci-joint,

3.- approuver la cession de l’emprise foncière ainsi délimitée au profit de l’Etat, moyennant un prix de 150 € H.T./H.D. le m² de S.H.O.N. (soit 2.205.000 € pour une S.H.O.N. prévisionnelle de 14.700 m²),

4.- préciser que l’acte de vente comportera une clause de complément de prix au profit de la Ville de ROUEN, afin de tenir compte des extensions que l’Etat projette de réaliser,

5.- autoriser la signature avec l’Etat du protocole précisant notamment les aménagements qui seront réalisés à l’occasion de la réalisation du nouveau Palais de Justice,

6.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.