Délibération 0-22 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

22 CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ROUEN NORMANDIE EVENEMENTS » ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Délégation de Service Public (D.S.P.) sur le Parc des Expositions s’achèvera le 31 décembre 2024. La période actuelle oblige les collectivités locales à se questionner sur le mode de gestion. En parallèle, la Métropole a pour projet d’édifier un Centre de Congrès.

Le secteur de l’évènementiel, des congrès et des expositions tient une part importante dans les activités touristiques, économiques et culturelles sur notre territoire. C’est dans ce cadre que la Métropole souhaite disposer d’une Société Publique Locale (S.P.L.) sur ces activités. La création d’une S.P.L. est prévue à l’article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette S.P.L. aura pour objet de réaliser, de gérer et de développer des manifestations et évènements à caractère économique et culturel sur notre territoire.

Ainsi, la S.P.L. pourra assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien, la mise en valeur ou la réalisation des équipements de toute nature à vocation économique ou culturelle et notamment la gestion des équipements tels que le Parc des Expositions. Dans cette perspective, la Métropole envisage d’effectuer un travail de mutualisation du futur Centre de Congrès avec les équipes du Parc des Expositions.

Cette future S.P.L. sera un élément de pré-configuration du Centre de Congrès pour préparer son ouverture.

En outre, la SPL pourra accompagner les collectivités actionnaires dans la mise en œuvre de leurs compétences respectives afin de renforcer l’attractivité du territoire, promouvoir le tourisme d’affaire, le développement économique, l’action commerciale et la diversité culturelle.

Cette S.P.L. sera sous le contrôle analogue des élus des collectivités actionnaires via notamment son Conseil d’Administration. Ce modèle de quasi-régie est un modèle déjà éprouvé dans la gestion des services publics (S.P.L. R.N.S., R.N.A., A.L.T.E.R.N.) et permet une plus grande implication des collectivités actionnaires. Les collectivités pourront ainsi commander des prestations sans mise en concurrence auprès de la S.P.L.

La dénomination sociale de cette société sera : « Rouen Normandie Evènements ».

Les actionnaires initiaux de cette S.P.L. seraient la Métropole Rouen Normandie, la commune de Rouen, la commune de Grand-Quevilly, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, la commune de Sotteville-lès-Rouen et la commune de Petit-Couronne.

Le capital social de la S.P.L. serait de 500.000 €, divisé en 50.000 actions, soit un nominal de 10 euros, d’une seule catégorie.

Le capital social sera exclusivement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements et serait réparti comme suit lors de sa constitution :

Les actions seront souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur par chacun des associés, soit à hauteur d’un montant de 500.000 €.

Le choix a par ailleurs été fait de créer une société avec conseil d’administration.

Au regard du nombre total de postes d’administrateurs fixé dans les statuts, soit 15 membres, les postes d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration seront répartis comme suit :

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le projet de statuts de la Société Publique Locale constitué entre la Métropole Rouen Normandie et les communes susvisées tel que joint en annexe, et de désigner ses représentants permanents à l’Assemblée Générale ainsi qu’au Conseil d’Administration de la S.P.L., étant précisé que le Conseil d'Administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1531-1 et L. 5217-2,

- Le Code du Commerce, et notamment les articles L.225-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 12 février 2024 constituant la Société Publique Locale « Rouen Normandie Evènements » et désignant ses représentants.

CONSIDERANT :

- Que le souhait de la Métropole Rouen Normandie, avec les communes membres actionnaires dont la Ville de Rouen, est de se doter de structures leur permettant d’agir en matière de développement économique, commercial, touristique et culturel pour renforcer l’attractivité des territoires métropolitain et communaux,

- Qu’il est opportun de mettre en place un travail de pré-configuration entre le Parc des Expositions et le futur Centre de Congrès,

- Qu’il y a un besoin de réaliser, de gérer et de développer des manifestations et évènements à caractères économiques et culturels sur notre territoire,

- Qu’il apparaît que la Société Publique Locale est la structure juridique adaptée à l’objectif poursuivi dans ce cadre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la participation de la Ville de Rouen au capital de la S.P.L. « Rouen Normandie Evènements » dont le capital social est fixé à 500.000 €,

2.- fixe à 50.000 € le montant de cette participation, correspondant à 10 % du montant du capital social et décide en conséquence, la souscription par la Ville de Rouen de 5.000 actions de 10 € chacune,

3.- approuve les termes des statuts constitutifs joints en annexe et habilite M. le Maire à les signer ainsi que les autres pièces nécessaires à la constitution de la société, et à accomplir en tant que de besoin, les formalités requises en vue de cette constitution,

4.- procède à l'élection de deux représentants de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration et conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'unanimité, décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret,

Sont élus pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Evènements, avec la faculté d'accepter toute fonction dans ce cadre, notamment celle de Directeur Général le cas échéant, les 2 membres suivants :

- XXX

- XXX

5.- autorise lesdits représentants élus à présenter la candidature de la Ville de Rouen au poste de Président de la S.P.L. et à accepter toutes fonctions dans ce cadre, notamment celle de Directeur Général le cas échéant,

6.- procède à l'élection du représentant de la Ville de Rouen à l’Assemblée Générale de la S.P.L. Rouen Normandie Evènements et conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'unanimité, décide de ne pas recourir au vote à bulletin secret,

XXX est élu pour siéger au sein de l’Assemblée Générale de la S.P.L. Rouen Normandie Evènements.

7.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 26 (participations et créances rattachées à des participations), article 261 (titres de participation) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.