Délibération 1-27 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 ACQUISITION D'UN TERRAIN RUE JULES ADELINE POUR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU POLE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (N.P.N.R.U.) Rouen Métropole Normandie, la Ville de Rouen poursuit l’aménagement d’ensemble du Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (Q.P.V.) Grammont et a engagé une importante réflexion sur la stratégie à mener quant à l’implantation des équipements publics au cœur de ce quartier afin de le rendre plus attractif.

Ainsi, il a été décidé de regrouper sur un seul et même site le centre social de la Ville de Rouen, le centre médico-social relevant de la compétence du Conseil Départemental, un centre de loisirs, une salle de boxe et un gymnase afin de pallier le déficit d’installations sportives sur la rive Sud de Rouen et plus particulièrement sur ce quartier prioritaire. A ce jour, la surface de plancher du futur équipement est estimée à 4 800 m².

Par délibération du 19 février 2024, vous avez autorisé le lancement d’un concours pour le choix d’un maître d’œuvre pour la réalisation de cet équipement.

Le site aujourd’hui identifié pour accueillir ce nouvel équipement se situe Avenue de Grammont, à l’intersection des rues Jules Adeline et Albert Camus.

Il appartient à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat et est cadastré en section MT sous le numéro 171 ainsi qu’en section MT sous le numéro 236 pour partie, le tout pour une surface au sol de l’ordre de 4 500 m².

Le projet de pôle socio-culturel et sportif, qui doit être implanté sur ce tènement foncier, est inscrit au Programme de Rénovation Urbaine du quartier Grammont.

Le surplus de la parcelle cadastrée en section MT numéro 236, représentant une surface au sol de l’ordre de 1 700 m², est destiné à terme à accueillir un programme de logements intermédiaires, dans le cadre d’un appel à cession qui sera conduit par l’O.P.H. Rouen Habitat.

La parcelle cadastrée en section MT n° 171 est aujourd’hui encore occupée par deux anciennes cases commerciales que Rouen Habitat devrait démolir courant 2024.

Ainsi, la Ville se rendra propriétaire d’un terrain nu libre de toute construction, exceptée la présence d’un transformateur EDF que l’O.P.H. Rouen Habitat n’a pas prévu de démolir dans le cadre de la démolition des cases commerciales et pour lequel aucune étude technique et environnementale n’a été engagée.

La valeur de ce terrain a été estimé à 150 € H.T. / m² de surface de plancher, soit 720.000 € H.T. au regard de la surface de plancher prévisionnelle, par le pôle d’évaluation domaniale.

Un diagnostic pollution, réalisé par la Ville de Rouen en août 2022, a cependant permis de caractériser la présence de métaux ainsi que des traces d’hydrocarbures et de H.A.P. (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) avec des dépassements des valeurs d’admission en I.S.D.I. (Installations de Stockage de Déchets Inertes). Le traitement des terres impactées dans le cadre de l’aménagement du futur équipement municipal entraînera donc des surcoûts qui seront chiffrés à travers un plan de gestion de la pollution des sols.

Un diagnostic géotechnique, réalisé en octobre 2022, constate par ailleurs la proximité de la nappe souterraine et la qualité médiocre du sol support constitué des remblais de comblement de la carrière exploitée sur le site jusqu’à la fin des années 50. Il prescrit en conséquence le drainage du terrain, la réalisation de fondations profondes sur pieux et la mise en place de protection des parties enterrées en lien avec le risque de remontée des eaux.

Enfin, les futures constructions devront être surélevées pour tenir compte des risques d’inondation sur la parcelle.

Ces contraintes entraineront des surcoûts constructifs qui seront chiffrés dans le cadre des études de maîtrise d’œuvre.

Le prix d’achat de l’emprise destinée à accueillir le pôle socio-culturel et sportif devra donc tenir compte des différentes contraintes mises en évidence par les études de pollution et géotechniques et qui ont fait l’objet d’une transmission à l’O.P.H. Rouen Habitat. Il devra également tenir compte de la présence sur site d’un transformateur électrique.

Au stade d’avancement actuel du projet d’équipement, les surcoûts liés à la dépollution du site et aux contraintes constructives particulières ne peuvent être chiffrés.

Il est pourtant essentiel pour la Ville de Rouen de pouvoir justifier d’une promesse de vente dès juin 2024 car cet acte conditionne l’engagement financier auprès de l’A.N.R.U. de l’opération de construction du pôle socio-culturel et sportif.

Cette promesse de vente devra donc prévoir la nécessité de parfaire ultérieurement le prix de cession du terrain d’assiette du futur pôle socio-culturel et sportif au vu du plan de gestion des terres polluées et des études de maîtrise d’œuvre.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser l’acquisition auprès de l’O.P.H. Rouen Habitat du terrain d’assiette foncière du futur pôle socio-culturel et sportif Grammont, matérialisé sur le plan ci-joint et situé à Rouen, avenue de Grammont, à l’angle des rues Jules Adeline et Albert Camus, cadastré en section MT numéro 171 (totalité) et en section MT numéro 236 (pour partie), pour une surface au sol de l’ordre de 4.500 m², moyennant le prix de 150 € H.T. / m² de surface de plancher hors frais d’acte et frais de géomètre à la charge de l’acquéreur, soit un prix d’acquisition global de l’ordre de 720.000 € H.T. au regard de la surface de plancher prévisionnelle.

Il est précisé que ce prix pourrait être corrigé afin de tenir compte des surcoûts liés à la dépollution du site et aux contraintes constructives particulières non chiffrées à ce jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1111-1,

- La délibération du Conseil Municipal du 19 février 2024 autorisant le lancement d’un concours pour le choix d’un maître d’œuvre pour la réalisation d’un pôle socio-culturel et sportif au cœur du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (Q.P.V.) Grammont,

- L’avis du pôle d’évaluation domaniale n° 2024-76540-10949 du 21 mars 2024.

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (N.P.N.R.U.) Rouen Métropole Normandie, la Ville de Rouen poursuit l’aménagement d’ensemble du Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (Q.P.V.) Grammont et a engagé une importante réflexion sur la stratégie à mener quant à l’implantation des équipements publics au cœur de ce quartier afin de le rendre plus attractif,

- Qu’il a été décidé de regrouper sur un seul et même site le centre social de la Ville de Rouen, le centre médico-social relevant de la compétence du Conseil Départemental, un centre de loisirs, une salle de boxe et un gymnase afin de pallier le déficit d’installations sportives sur la rive Sud de Rouen et plus particulièrement sur ce quartier prioritaire,

- Que le site identifié pour accueillir ce nouvel équipement appartient à l’O.P.H. Rouen Habitat et se situe Avenue de Grammont, à l’intersection des rues Jules Adeline et Albert Camus, cadastré en section MT sous le numéro 171 (totalité) ainsi qu’en section MT sous le numéro 236 (pour partie), le tout pour une surface au sol de l’ordre de 4.500 m²,

- Qu’il est nécessaire pour la Ville de Rouen de bénéficier d’une promesse de vente consentie par l’O.P.H. Rouen Habitat pour ce site dès juin 2024, dans la mesure où cet acte conditionne l’engagement financier auprès de l’A.N.R.U. de l’opération de construction du pôle socio-culturel et sportif portée par la Ville,

- Que l’O.P.H. Rouen Habitat a consenti à céder à la Ville de Rouen le terrain d’assiette du futur pôle socio-culturel et sportif Grammont, matérialisé sur le plan ci-joint et situé à Rouen, avenue de Grammont, à l’angle des rues Jules Adeline et Albert Camus, cadastré en section MT numéro 171 (totalité) et en section MT numéro 236 (pour partie), pour une surface au sol de l’ordre de 4.500 m²,

- Que l’acquisition de ce site par la Ville de Rouen interviendra moyennant un prix de 150 € H.T. / m² de surface de plancher hors frais d’acte et frais de géomètre à la charge de l’acquéreur, soit un prix d’acquisition global de l’ordre de 720.000 € H.T. au regard de la surface de plancher prévisionnelle, conforme à l’estimation établie par le pôle d’évaluation domaniale,

- Qu’il est précisé que ce prix pourrait être corrigé pour tenir compte des surcoûts liés à la dépollution du site et aux contraintes constructives particulières non chiffrées à ce jour.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition par la Ville de Rouen d’un terrain d’une superficie de l’ordre de 4.500 m² situé à Rouen, avenue de Grammont, à l’angle des rues Jules Adeline et Albert Camus, cadastré en section MT numéro 171 (totalité) et MT numéro 236 (pour partie), tel que matérialisé sur le plan ci-annexé,

2.- précise que cette acquisition interviendra au prix de 150 € H.T. / m² de surface de plancher hors frais d’acte et frais de géomètre à la charge de l’acquéreur, soit un prix d’acquisition global de l’ordre de 720.000 € H.T. au regard de la surface de plancher prévisionnelle, étant précisé que ce prix pourrait être corrigé à la baisse pour tenir compte des surcoûts liés à la dépollution du site et aux contraintes constructives particulières non chiffrées à ce jour,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (acquisition terrain non bâti) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.