Délibération 1-45 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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45 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2022 DU CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Caisse de Crédit Municipal de Rouen (C.M.R.) est un établissement public communal de crédit et d’aide sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cet établissement public est rattaché à la Commune de Rouen.

Suite aux difficultés rencontrées par l’établissement public, une procédure de dissolution de cet établissement, comprenant une reprise de l’activité bancaire par le Crédit Municipal de Nantes a été entamée au cours de l’année 2022. Une convention avec le crédit municipal de Nantes permet le fonctionnement depuis 2023 du Crédit Municipal en tant qu’agence du Crédit Municipal nantais. Parallèlement, un établissement de gestion extinctive du C.M.R. a été créé (E.G.E.C.M.R.).

Au titre de l’année 2022, le C.M.R. est tenu par les obligations de communication annuelle de ses éléments financiers au Conseil Municipal de Rouen.

Aussi, conformément à la législation, le compte financier et le rapport annuel d’activités pour 2022 de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen sont présentés au Conseil Municipal pour information.

Rapport d’activités

L’exercice 2022 de la Caisse de Crédits Municipal de Rouen a été marqué par les évènements suivants :

Décision de principe prise en mars 2022 d’une fermeture définitive à terme de l’établissement ;

Fermeture des agences de Caen et du Havre le 31 décembre 2022 ;

Validation, en décembre 2022, d’un contrat tripartite (d’une durée de 10 ans) entre la Ville de Rouen, le Crédit Municipal de Nantes et le Crédit Municipal de Rouen permettant la continuité de l’activité de prêt sur gage à Rouen et autorisant l’ouverture d’une agence du Crédit Municipal de Nantes dans les locaux du C.M.R. ;

En termes d’activité, l’encours de prêt au global recule de 3,6 % en fin d’année 2022 mais le produit net bancaire a progressé de + 2,6 % pour s’établir à 473 K€ (contre 416 K€ fin 2021).

Résultats financiers 2022

Les recettes 2022 s’élèvent à 705.740,17€ contre 543.985,25 € en 2021.

Les dépenses 2022 s’élèvent à 1.139.918,00 € contre 814.887,94 € en 2021.

Il apparait donc un déficit de 434.177,83 € sur la section d’exploitation pour l’année 2022.

Les dépenses d’exploitation :

Structurellement, les frais de personnel et les dotations aux amortissements constituent la majeure partie des dépenses d’exploitation ordinaires.

La rémunération du personnel et les charges sociales s’élèvent à 325 K€ (372,58 K€ en 2021).

Les amortissements s’élèvent à 78,47 K€ (83,54 K€ en 2021).

Une forte hausse des prestations de services et rémunérations d’intermédiaires est observée. Elle correspond au recours à A.D.S. Consultants pour le management et PWC pour l’audit assuré anciennement par le Crédit Municipal de Paris.

Ce poste correspond à 143,97 K€ en 2022 (44,95 K€ en 2021).

Enfin, le montant des charges exceptionnelles est également en très forte progression. Il s’établit à 269,1 K€ pour 2022 (121,69 K€ en 2021) et correspond à la prestation rendue par le CM de Nantes (120 K€) et à la constitution d’une provision pour litige (120 K€).

Les recettes d’exploitation :

Les recettes d’exploitation sont principalement composées des intérêts des gages corporels (82 % des revenus réels) générant une recette de 450,5 K€ en 2022 (433,46 K€ en 2021).

Les revenus locatifs (places de parking, appartements et distributeur de billets) s’élèvent à 14 K€ en 2022 (24,69 K€ en 2021). Seuls deux des six appartements de l’immeuble du Havre ont été loués. Pour faciliter la vente de l’immeuble, il a en effet été décidé de ne pas remettre en location les appartements disponibles.

Enfin, des reprises sur provisions ont été constatées au titre de l’année 2022 : 88 K€ au titre de provisions d’exploitation et 100 K€ au titre du fonds pour risques bancaires généraux.

Indicateurs de gestion :

Ratio de solvabilité

(valeur minimale exigée : 8 %)

La baisse du ratio de solvabilité se poursuit en 2022 du fait de l’imputation des résultats déficitaires. Cependant, le C.M.R. respecte largement le niveau minimum de ce ratio de solvabilité (minimum fixé à 8 %).

Ratio de liquidité 398,54 % au 31/12/2022 contre 1879,91 % au 31/12/2021.

La dégradation du ratio de liquidité s’explique par une baisse importante du niveau de trésorerie sur l’exercice. Le ratio reste toutefois très élevé.

Coefficient d’exploitation

Le coefficient d’exploitation, indicateur synthétique d’efficience rapportant les frais généraux et les dotations aux amortissements au Produit Net Bancaire, s’établit pour 2022 à 154 % (157% en 2021).

Produit Net Bancaire par agent (en ETP et en milliers d’euros)

Les effectifs sont restés relativement stables en 2022 (6,25 ETP contre 6,9 ETP en 2021).

La ventilation des prêts sur gage au 31/12/2022 est la suivante :

Section de dotation

La section de dotation est composée à l’actif des immobilisations (corporelles, incorporelles, financières) et au passif des capitaux propres de l’établissement (dotation initiale, excédents capitalisés, bonis prescrits).

Le solde de la section de dotation est calculé par différence entre les dépenses de dotation de l’exercice (régularisation d’une immobilisation du Havre 11,7 K€ et achats informatiques pour 1,7 K€) et les recettes de dotation de l’exercice (amortissements des immobilisations pour 77,5 K€ et bonis prescrits pour 16,9 K€).

L’exercice 2022 a ainsi généré un excédent de 82.208,39 € pour la section dotation contre 88 K€ en 2021 et -62 K€ en 2020 (travaux à l’agence du Havre).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du compte financier et de la présentation synthétique du rapport d’activité 2022 de la Caisse du Crédit Municipal de Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article L.514-2,

- Le décret 55-622 du 20 mai 1955 portant statut général des caisses de crédit municipal,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’informer le Conseil Municipal de la Ville de Rouen du rapport d’activité 2022 de la Caisse de Crédit Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de la présentation synthétique du rapport d’activité 2022 de la Caisse de Crédit Municipal de Rouen (compte financier 2022 joint en annexe).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.