Délibération 11-30 du Jeudi 11 avril 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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30 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 1.663.757 € POUR LA CONSTRUCTION DE 4 PLACES D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE ET LA REHABILITATION DE 15 PLACES D’HEBERGEMENT TEMPORAIRE SITUES 2 RUE DE LA CAGE PAR L’ASSOCIATION FOYER SAINT-JOSEPH

MESDAMES, MESSIEURS,

L’association Foyer Saint-Joseph procède à la surélévation d’un bâtiment pour la construction de 4 places d’hébergement temporaire et la réhabilitation de 15 places d’hébergement temporaire situés au 2 rue de la Cage à Rouen.

Pour financer cette opération, l’association Foyer Saint-Joseph a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un prêt PHARE d’un montant total de 1.663.757 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 155760 constitué de 1 ligne de prêt d’un montant de 1.663.757 €.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’Association Foyer Saint-Joseph sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse ledit prêt à hauteur de50 %.

La livraison de l’opération est prévue pour le 1er juillet 2025.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le contrat de prêt n° 155760, signé entre L’Association Foyer Saint-Joseph et la Caisse des Dépôts et Consignations, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- La demande de l’association Saint Joseph en date du 29 novembre 2023 et du CA du 09 février 2019,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que l’association Foyer Saint-Joseph sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 155760, d’un montant de 1.663.757 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 4 places d’hébergement temporaire et la réhabilitation de 15 places d’hébergement temporaire sis 2 rue de la Cage à Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 155760 constitué de 1 ligne de prêt, d’un montant de 1.663.757 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.). Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 4 places d’hébergement temporaire et la réhabilitation de 15 places d’hébergement temporaire,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’association Saint-Joseph, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C., s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’association Foyer Saint-Joseph pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec l’association Foyer Saint-Joseph en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.