Droit de préemption urbain
Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), la Métropole Rouen Nomandie a défini des zones de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Si vous désirez vendre une maison, un appartement ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA, CERFA n°10072) est obligatoire.
Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.
Plan du droit de préemption urbain
Le territoire de la commune est soumis pour partie au droit de préemption urbain. Pour connaître les zones concernées, téléchargez la carte d'implantation de ces zones en cliquant sur le lien ci-dessous.
Télécharger la carte des zones soumises au droit de préemption urbain - Fichier PDF (2,7 Mo)
Modalités et démarches concernant le Droit de Préemption Urbain
Vous pouvez consulter les modalités relatives au droit de préemption urbain sur le site Service-Public.fr.
Pour procéder au dépôt d’une DIA (CERFA n°10072), concernant des biens situés à Rouen, via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme : GNAU ROUEN
Plan Local d'Urbanisme
Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, il existe une réglementation en terme de construction immobilière et d'urbanisme. Le PLU est consultable en ligne, en cliquant sur le lien ci-dessous.