Reconnaissance d'enfant
Deux modes de reconnaissance
Reconnaissance avant naissance
Où effectuer une reconnaissance avant naissance ?
Une reconnaissance avant naissance peut être reçue dans la mairie de son choix par le père ou la mère.
À Rouen, la reconnaissance avant naissance se fait à l’Hôtel de Ville uniquement sans rendez-vous.
Qui peut effectuer une reconnaissance avant naissance ?
Une reconnaissance avant naissance peut être faite par une personne mineure, sous curatelle ou sous tutelle hors la présence de son représentant légal ou de la personne en charge de sa protection.
Cependant, il faut s’assurer que la personne comprend ce qu’elle est en train de faire.
La déclaration avant naissance est inutile si les parents sont mariés.
Projet d’enfant de deux femmes
Lorsque deux femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP (Assistance Médicale à la Procréation) avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire.
Plus d’informations sur la reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Lors de la déclaration de naissance, il conviendra de fournir la copie authentique de l’acte de reconnaissance de l’enfant. Si elle est fournie après la déclaration de naissance, elle sera indiquée en marge de l’acte de naissance de l’enfant après consigne du procureur de la République.
Reconnaissance après Naissance
Où effectuer une reconnaissance après naissance ?
Une reconnaissance après naissance peut être reçue dans la mairie de son choix.
Quels enfants peuvent être reconnus après naissance ?
La reconnaissance concerne uniquement les enfants nés vivants et viables.
Un enfant déjà pré-reconnu peut faire l’objet d’une nouvelle reconnaissance par un homme se déclarant être le père.
La reconnaissance d’un enfant né à l’étranger est possible.
Qui peut effectuer une reconnaissance après naissance ?
Une reconnaissance peut être faite par une personne mineure, sous curatelle ou sous tutelle hors la présence de son représentant légal ou de la personne en charge de sa protection. Cependant, il faut s’assurer que la personne comprend ce qu’elle est en train de faire.
Il est impossible de recevoir une reconnaissance après naissance si :
- les parents de l’enfant sont mariés (sauf cas particuliers)
- la différence d’âge entre le déclarant et l’enfant est inférieure à 12 ans
- le déclarant n’est manifestement pas en mesure de comprendre la portée de son acte
Si la reconnaissance a lieu au-delà des 1 ans de l’enfant, le père ne possède aucune autorité parentale sur l’enfant.
Projet d’enfant de deux femmes
Lorsque deux femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes et qu’elles n’ont pas réalisé de reconnaissance préalable devant notaire, elles peuvent reconnaitre leur enfant a posteriori dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
Plus d’informations sur la reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité
- L’acte de naissance de l’enfant (en cas de reconnaissance après naissance)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile
En l’absence de ces justificatifs, la reconnaissance ne pourra pas être enregistrée. En cas de détection d’indices sérieux laissant présumer que la reconnaissance est frauduleuse, l’officier d’état-civil s’entretiendra individuellement avec l’auteur de la reconnaissance et le procureur de la République sera saisi.
Rappel des sanctions encourues : en cas de faux en écriture publique ou authentique, ou reconnaissances frauduleuses (10 ans prison 150 000€ d’amende, art 441-4 Code Pénal), en cas de reconnaissances frauduleuses, 5 ans de prison et 150 000€ d’amende (art L 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)